La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEpidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d'auteurs
Publication au JO d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
...Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe
Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
...Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe
Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
...FGAO : précisions sur le régime de la prestation compensatoire du handicap
La prestation compensatoire du handicap prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne doit pas être déduite de l'indemnité principale réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
...Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
...Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.
...Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
...Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
...Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune devenue privative
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander la restitution d'une partie commune devenue privative.
...La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.
...