Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, ...
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Exonérer les associations de taxe d'habitation pour les locaux meublés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés ...
Exonérer les associations de taxe d'habitation pour les locaux meublés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés ...
Seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l'objet de réserves
En droit de la construction, des réserves ne peuvent être formulées sur des désordres qui n’existent plus à la date de la réception du ...
Lutte contre les dépôts illégaux de déchets : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de ...
Interdire la réduflation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à interdire la réduflation a été déposée à l'Assemblée ...
Conforter la filière cinématographique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en ...
Après la transaction, plus de réclamation
Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions ...
Quelle prescription pour les actions de rachat prévues à l'acte de vente ?
L'action de rachat exercée par des vendeurs est fondée sur l'exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l'acte de vente. ...
QPC : purge des nullités en matière correctionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, relatif à la ...
Programmation des finances publiques 2023-2027 : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est considéré comme adopté par les députés en nouvelle ...
QPC : prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat plaidant
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 2225 du code civil, relatif à la prescription de l’action en ...
QPC : prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat plaidant
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 2225 du code civil, relatif à la prescription de l’action en ...
Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
Le contrôleur technique peut être exonérer de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause ...
Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire
Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à ...
Prescription des pratiques anticoncurrentielles : précisions sur l'application des nouvelles règles
En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions ...
CJUE : quelle indemnisation pour les pères discriminés ?
Les pères espagnols de deux enfants, dont la discrimination a été reconnue par un précédent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ...
Qu'est-ce qu'un déchet ménager ?
Un déchet ménager se définit comme tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du ...
Conservation des adresses IP : la CJUE en voie d'affiner sa jurisprudence
L'avocat général près la CJUE est d'avis que la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP ...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour ...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour ...