Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser ...
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Nullité du contrat : quelle opposabilité entre assureurs ?
Lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit ...
Limitation d'un avantage des anciens Premiers ministres : véhicule de fonction avec chauffeur
Publication au JO d'un décret limitant dans le temps le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile des anciens Premiers ...
L'avocat du salarié qui écrit à l'employeur fait-il usage de la liberté d'expression du salarié ?
Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser ...
Actif originaire : quid des dettes fiscales nées pendant le mariage ?
Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d'actifs détenus ...
TUE : inclusion de l'énergie nucléaire et du gaz fossile dans le régime des investissements durables
La Commission européenne a valablement estimé que certaines activités économiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile peuvent, ...
TUE : inclusion de l'énergie nucléaire et du gaz fossile dans le régime des investissements durables
La Commission européenne a valablement estimé que certaines activités économiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile peuvent, ...
Marché public : aucun obstacle à la référence au CCAG Travaux de 2008
Aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses administratives ...
CJUE : principe "ne bis in idem" pour un acte de terrorisme
Une personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre Etat ...
Plan de cession : la caution échappe-t-elle à ses engagements ?
L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut ...
Plan de cession : la caution échappe-t-elle à ses engagements ?
L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut ...
Concubinage et force majeure
Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un ...
Conclusion de 2 baux ruraux successifs portant sur les mêmes parcelles
En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date ...
Régime d'imposition des gains des management packages : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans ...
Protocole d'accord électoral : précision sur l'étendue de la compétence du juge judiciaire
Il appartient au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations lorsqu'aucune décision n'a été rendue par le Dreets et de statuer sur ...
QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les ...
Raccordement en eau d'une maison d'habitation : refus du maire de réaliser les travaux
Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté une requête tendant à l’annulation d’une décision du maire refusant de ...
QPC : conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l'Agrasc
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de vente de biens saisis remis ...
Congé pour reconstruction : le bailleur est présumé sincère
La déclaration de reprise du bailleur fondée sur l'article L. 145-18 du code de commerce étant présumée sincère, celui-ci n'est pas tenu ...
Action en paiement d'un chèque : charge de la preuve
Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le ...