L'article 6-1 du code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux et usage de faux que lorsqu'est mise en cause la ...
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Accord France / Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale : dépôt à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale a été déposé à ...
Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions ...
Procédure fiscale : la difficulté sérieuse comme condition du sursis à statuer
Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la ...
Congé sans solde et maternité : quid du droit aux indemnités journalières ?
Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au ...
CNAJMJ : les règles du procès équitable s'appliquent !
Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel ...
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Développement des transports : dépôt au Sénat
Un projet de loi cadre déposé au Sénat vise à mettre à niveau des infrastructures de transport existantes, décarboner le secteur, ...
Suspension de la fermeture préfectorale d'un établissement organisant des gang bangs
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la fermeture par le préfet de police d'un établissement qui organise des "gang ...
Prestation compensatoire : évaluation du bien grevé par l'usufruit
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ...
Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur ...
TVA applicables aux travaux engagés par un Ehpad pour un projet global de reconstruction : rescrit
L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement ...
Lutter contre le proxénétisme en ligne : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été ...
Un remboursement par l'Urssaf ne met pas à l'abri d'un futur redressement
Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de ...
CCN des salariés des cabinets d'avocats : financement du paritarisme
Mise en consultation de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2025 et de l'accord du 12 décembre 2025 à la convention collective nationale des salariés ...
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de ...
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de ...
Intérêt à agir des ordres professionnels d'architecte contre l'attribution d'un marché public
Le recours d'un conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC devant ...
CEDH : le médecin peut passer outre les directives anticipées de maintien en vie d'un patient
La décision médicale d’arrêter les traitements qui maintenaient en vie un patient est conforme à la Convention EDH, même si ce patient ...