La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE
Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
...Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.
...GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.
...Amende majorée : omission du conducteur de déclarer son changement d’adresse
L’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée.
...QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie.
...Droits de la banque nantie sur le compte courant de son client en liquidation
En l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, les sommes sur lesquelles portaient ces saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.
...Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"
Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.
...Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute grossière"
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par les joueurs dans un match de football.
...Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute grossière"
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par les joueurs dans un match de football.
...Le préjudice réparable en cas de dol
Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
...Effets sur l'interdépendance des contrats de la résiliation d'un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire
L'ordonnance du juge-commissaire qui constate ou prononce la résiliation d'un contrat en cours est opposable au tiers, de sorte que cette résiliation entraîne, à la date de la résiliation, la caducité du contrat interdépendant.
...Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi Pacte.
...CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
Le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
...Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.
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