Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche
L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.
...OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle
L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne.
...CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
...CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
...CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
...CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais
En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.
...Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter
La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du contrat.
...CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?
La CJUE apporte des précisions quant à l'application du règlement Bruxelles I bis et du règlement insolvabilité face à une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
...Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.
...Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.
...Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de l’inaptitude
En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes.
...PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.
...Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat.
...Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat.
...