Un copropriétaire, ayant effectué des travaux dans sa partie privative et en dehors la partie commune, ne peut être remboursé par le syndicat des copropriétaires.

Une société et son représentant légal, ayant refusé de déclarer l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, peuvent être pénalement poursuivis.

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.

Pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental doit se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, auxquels s'ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.

Une réponse ministérielle précise que, concernant les enfants, seules les informations ayant un effet sur la convention de divorce doivent y être notées. Ainsi, la mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance est importante alors que celle de leur profession, nationalité ou date de mariage importe peu.

Un projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques est soumis à consultation publique jusqu'au 14 février 2019.

La proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

La proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

A la suite de l’adhésion du Samoa la 4 décembre 2018, le Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques entrera en vigueur dans cet Etat le 4 mars 2019.

Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde.

Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d'en trouver une nouvelle, va à l'encontre de l'objectif du régime fiscal mère fille.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d'avoir débouté la ville de Paris en considérant que le dépôt de la marque Scootlib avait été effectué de façon non frauduleuse.

La cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de l'appelant.