Un correspondant de presse est réputé journaliste professionnel à la double condition de recevoir les appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : visites domiciliaires effectuées au domicile d’un tiers lors d’une procédure de redressement fiscal
Les visites domiciliaires effectuées chez un tiers ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants qui ne peuvent pas non plus invoquer une violation de l’article 6 lorsque la procédure est équitable.
...Indice des prix à la consommation - Juillet 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018.
...Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire
Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation.
...Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.
...Non-renvoi de QPC : droit de propriété et refus de restitution d’un bien intervenant dans une infraction
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale.
...La nomination d’un fonctionnaire doit résulter d’une décision expresse
Sauf circonstances exceptionnelles, la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant ne peut être décidée que par une décision expresse prise par le maire de la commune.
...CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d'auteur ?
L’avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’indiquer que la directive droit d’auteur s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur.
...CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d'auteur ?
L’avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’indiquer que la directive droit d’auteur s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur.
...Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession
L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.
...Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
...Notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
L'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires et si l'avis de réception ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.
...Obligation de protéger les biens du détenu lors de son transfert
La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque celui-ci est imputable à une carence de l'administration, telle que l’absence d’inventaire de leurs biens, dressé contradictoirement avec eux, en cas de transfert.
...CJUE : compétence juridictionnelle pour délivrer un certificat national d’hérédité
La CJUE apporte des précisions sur les contours de l’article 4 du règlement n° 650/2012 en vertu duquel sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle.
...Transmission de QPC : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur
La Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
...