Le Conseil d’Etat a confirmé que le projet de la ligne 18 du métro prévu par le plan Grand Paris était d’utilité public et a indiqué que la procédure d'adoption du décret prévoyant la réalisation des travaux était régulière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois
Des retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de ce contrat.
...Annulation du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
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Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
...Etude du CSA sur l’avenir de l’audiovisuel
Publication du rapport du CSA lab sur l’avenir de l’audiovisuel.
...Société holding animatrice : critères de qualification
Le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice.
...Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat
Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.
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Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.
...Critère de classification d’une parcelle située en continuité d’un site remarquable à protéger
Pour qualifier une parcelle de site ou paysage remarquable à protéger, le juge ne peut se fonder sur sa seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec lui une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification.
...Pas de réintégration des primes d'assurance-vie à la succession
Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.
...Vente d’un local commercial : attention aux droits du preneur
Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.
...Présentation du Plan biodiversité
Le 4 juillet 2018, Nicolas Hulot a présenté un Plan biodiversité mettant en place de nombreuses mesures concernant la sauvegarde de la faune et de la flore.
...Consacrer l’EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à établir le statut de l'"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle.
...Crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap
L’administration fiscale commente les dernières modifications relatives au crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, concernant notamment sa prorogation et son extension du champ d’application.
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