L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.

Publication au JO de deux décrets et d'un arrêté relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

L’obligation de suspension de la signature du contrat, dit délai de stand steal, court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de la notification qui lui a été faite du recours précontractuel intenté par le candidat évincé et non de la prise de connaissance effective.

Les effets d’opérations d'exploitation forestière et de défrichements, nécessaires  à l'approvisionnement d’une centrale électrique, ne constituent pas des effets indirects devant être analysés dans l'étude d'impact.

Les effets d’opérations d'exploitation forestière et de défrichements, nécessaires  à l'approvisionnement d’une centrale électrique, ne constituent pas des effets indirects devant être analysés dans l'étude d'impact.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

La Commission européenne a infligé des amendes à quatre fabricants d'électronique grand public pour fixation des prix de revente en ligne.

Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la consommation lorsque le vendeur intermédiaire est un professionnel.

Le site internet qui publie, sans son accord, plusieurs photos d’une personnalité connue à Roland-Garros prises à son insu porte atteinte à son droit à l’image et peut être interdit de publier à nouveau ces photos.

Lorsque l’employeur conclut avec un salarié une seconde convention de rupture conventionnelle, la première ayant fait l’objet d’un refus d'homologation par l'autorité administrative, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de quinze jours.

Adoption en nouvelle lecture par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Validité du blâme infligé à un militaire pour avoir manqué à son obligation de réserve en postant régulièrement des propos virulents et irrespectueux relatifs à la politique du gouvernement, bien qu’il se soit exprimé sous pseudonyme.

Office du juge du fond dans l’appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec un document d’urbanisme et de l’intégration de lieux dans la surface de vente.

Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.