Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : application des procédures collectives aux agriculteurs
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993.
...QPC : application des procédures collectives aux agriculteurs
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993.
...TVA : justification du caractère irrécouvrable d'une créance
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la justification du caractère irrécouvrable d'une créance afin de pouvoir obtenir la restitution de la TVA acquittée.
...Fraude de la banque invoquée par le liquidateur judiciaire
L’octroi d’un prêt, assorti d’une garantie, par une banque agissant dans le but de préserver ses propres intérêts, n’est pas un acte déloyal permettant d’obtenir le résultat recherché par tromperie et ne suffit donc pas à caractériser la fraude invoquée par le liquidateur.
...Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et cautionnement judiciaire
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...Condamnation de l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille partie en Syrie
Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille mineure ayant quitté la France pour la Syrie, en raison de la défaillance du contrôle aux frontières.
...Copropriétés : places de stationnement adaptées dans les parties communes
Précisions relatives aux modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation.
...Acte de vente : distinction entre mise en demeure de payer et exécution d’une obligation en nature
La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, expressément stipulée en nature.
...Informations publiques : licences de réutilisation à titre gratuit
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...Carte de bruit et prévention du bruit : liste des communes concernées
Publication au JORF d'un arrêté établissant les listes d'agglomérations de plus de 100.000 habitants devant établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement.
...Faute d’une responsable RH qui ne réagit pas face au management abusif du directeur
Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes managériales inacceptables du directeur.
...Prévention des conflits d'intérêt en matière de santé : dépôt au Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
...Suppression des juridictions et des juges de proximité : décret
Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
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