Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMobilité dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
...Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé
Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.
...Déclaration 2017 des revenus 2016
Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.
...Conséquences de la suppression de la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA
L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.
...Consentement exprès du conjoint de la caution et proportionnalité de l’engagement contracté
Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.
...Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
...Pour un droit au logement effectif : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.
...SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire
Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.
...Transport public collectif de personnes : information sur les prix des prestations des services
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.
...Transport public collectif de personnes : information sur les prix des prestations des services
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.
...Afnic : panorama de l’évolution du .fr entre 2011 et 2016
Publication 2016 de l’Observatoire Afnic du marché des noms de domaine en France relative à l’évolution du .fr.
...Liste commune : les conditions de désignation d’un délégué syndical supplémentaire
Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions nécessaires, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner ensemble.
...Informations communicables dans le cadre du service "Rechercher des transactions immobilières"
Publication au JORF d'un décret étendant le champ des informations communicables dans le cadre du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles.
...Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.
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