Prenant acte de la décision de la CJUE d'octobre 2024, le Conseil d’Etat annule les deux décrets qui interdisaient de nommer les produits ...
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Quand l'erreur de rémunération en faveur du salarié devient contractuelle
Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, ...
CEDH : nouveaux-nés soi-disant décédés et kidnappés dans les maternités pour adoption illégale
La Croatie a manqué à son devoir concernant les allégations d'enlèvement de bébés dans des hôpitaux publics et illégalement proposés à ...
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Agent commercial : quelle indemnité en cas de rupture ?
La fixation de l'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial due par le mandant doit se faire par référence aux seules rémunérations ...
Moderniser la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la ...
Permis de construire : quel intérêt à agir pour l'héritière ?
L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du ...
Appels des décisions du bâtonnier : précision sur l'effet dévolutif de l'appel
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision ...
Appels des décisions du bâtonnier : précision sur l'effet dévolutif de l'appel
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision ...
De la loyauté des procédés utilisés par les agents de la DGCCRF
Dans le dossier du rapprochement des groupes Casino et Intermarché, la Cour de cassation confirme que les agents de la DGCCRF n'ont pas ...
FPT et FPH : taux de la cotisation d'assurance vieillesse
Publication au JO d'un décret fixant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux ...
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Publication au JO d'un décret fixant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux ...
Gestion durable et reconquête de la haie : adoption au Sénat
La proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie a été adoptée en première lecture par les ...
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La proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie a été adoptée en première lecture par les ...
Structures démontables : sécurité et chaîne de responsabilité
Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de ...
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Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère ...
Succès de l'action paulienne de l'expert-comptable
L'action paulienne portant sur un acte ayant pour effet de faire échapper un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds ...