L’article 8 de la Convention EDH qui protège certains événements de la vie privée et familiale doit conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis
En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.
...Simplifier efficacement pour libérer les entreprises : rapport d'information du Sénat
Publication d’un rapport parlementaire qui préconise de chiffrer méthodiquement la charge administrative pesant sur les entreprises pour alléger celle-ci.
...Insuffisance de motifs caractérisant l’infraction d’envoi de SMS à caractère sexuel par un professeur à son élève mineure
Nullité d’une décision en cas d’insuffisance des motifs propres à justifier l’infraction, ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle du respect, par les juges du fond, de la loi.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017
L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017
L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne
La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.
...Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.
...Suspension de la décision d'arrêter le traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire d'un enfant
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de mettre un terme au traitement d’une enfant d’un an.
...CEDH : terrain occupé illégalement par l’administration sans recourir à la procédure d’expropriation
La privation de propriété subie par les propriétaires d’un terrain par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation du terrain par la municipalité en vue de la construction d’HLM viole l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention EDH.
...Obligations comptables des partis politiques : adoption à l'AN en 1ère lecture
Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée à l'Assemblée nationale.
...Péremption d’instance : objectif de délai raisonnable et respect du droit à un procès équitable
La péremption d’instance, menée dans l’objectif que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
...Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine
Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.
...AMF : synthèse des réponses de la consultation sur les modalités de financement de la recherche
L’AMF publie un retour sur la consultation relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les entreprises d’investissement.
...Prévention et gestion des déchets : gouvernance des instances consultatives
Adaptations et simplifications réglementaires concernant la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
...CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien
La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.
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