La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe renvoi devant la cour d’assises pour assassinat nécessite la caractérisation de la préméditation
La préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du mis en examen devant la cour d’assises pour assassinat.
...Cultures : phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015
Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.
...Cultures : phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015
Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.
...Magnum déboutée de son action en contrefaçon pour absence de mandat d’ester en justice
Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.
...UE / Nouvelle-Zélande : l'UE autorise la signature de l'accord de partenariat
Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.
...Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et à la mise en place des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.
...Conventions locales de sûreté des transports collectifs et armement de la police municipale, des gardes champêtres et agents de sécurité SNCF / RATP
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
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Publication au JO d'un décret relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
...Quelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique en dehors de cette zone ?
Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
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Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
...Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongation envisagée
Les partenaires sociaux se sont réunis pour discuter de la prolongation de la convention relative au Contrat de sécurisation professionnelle dont le terme est fixé au 31 décembre 2016.
...Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.
...Légalité de la clause d'exhérédation stipulée dans un testament
Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.
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