Par les pièces qu'il produit, le riverain d'un stade de rugby n'établit ni le caractère inapproprié ni le caractère insuffisant des mesures ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Les nuisances sonores des entraînements du samedi
Par les pièces qu'il produit, le riverain d'un stade de rugby n'établit ni le caractère inapproprié ni le caractère insuffisant des mesures ...
Coupe-circuit pour les fonds cotés
Un décret modifie les règles de fonctionnement du mécanisme de coupe-circuit applicables aux fonds ...
PSE : limites de l'obligation de reclassement au sein du groupe
Le juge ne peut pas dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement sans rechercher si les activités, l'organisation ou le ...
Drones : sanctions pénales en cas de manquement aux obligations
Publication au JO d’un décret relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la ...
Les "dire et juger" et les "constater" des conclusions d'avocats doivent être tranchés par le juge !
Les "dire et juger" et les "constater" incluent dans les dispositifs des conclusions des avocats doivent, à partir du moment où ils contiennent des ...
Etendue de l'assurance de créances salariales en cas de procédure collective de l'employeur
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs : réduction de la vulnérabilité du bâti existant
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le ...
Revalorisation du RSA au 1er avril 2023
Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en métropole et à ...
Revalorisation de la prime d'activité au 1er avril 2023
Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime ...
PEA : consultation publique sur les propositions émises dans le rapport du groupe de travail AMF
L'AMF lance une consultation publique relative aux propositions issues du rapport du groupe de travail PEA, jusqu'au 5 juin ...
Signification par voie électronique en matière pénale
Publication au JO d’un décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière ...
Un litige portant sur la modification du domaine privé communal relève du juge administratif
Le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative était compétente pour les litiges portant sur la modification d'un domaine ...
Pas de comblement du passif par le gérant qui s'est octroyé une rémunération sans autorisation des associés
Le gérant qui s'octroie une rémunération non autorisée par les associés ne commet pas de faute de gestion du moment que les associés ont, de ...
Accessibilité et inclusion bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été adoptée par les sénateurs en première ...
Néonicotinoïdes : pas de dérogation possible à l'interdiction européenne
Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en ...
Néonicotinoïdes : pas de dérogation possible à l'interdiction européenne
Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en ...
Néonicotinoïdes : pas de dérogation possible à l'interdiction européenne
Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en ...
CDI France / Luxembourg : prorogation de l'élimination de la double imposition
L'administration fiscale revient sur l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition de la Convention fiscale entre ...
Relations intimes consenties résultant d'un harcèlement sexuel de l'employeur
La relation intime et sexuelle consentie relevant de la sphère privée entre un employeur et son assistante peut-elle constituer un harcèlement ...