La rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour ...
Définition des modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou ...
LegalNews – Tous droits réservés LegalNews est une société du Groupe Ficade Siège social : 7, rue de Clichy - F 75009 Paris Tél. : ...
En matière de contentieux judiciaire de la nationalité française, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte d'état civil ...
Publication au JO d'un décret modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 pour tirer les conséquences de la nouvelle procédure ...
Dans un avis, la Cour de cassation énonce que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s'adjoindre le concours d'un ...
Le juge ne peut refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité sans permettre au déclarant de justifier ultérieurement de la ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des ...