Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la ...
Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la ...
Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné ...
Publication au JO d'un décret portant sur le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement ...
Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les ...
Manque à ses obligations le preneur à bail exploitant ses terres de façon conventionnelle alors qu'une clause du contrat prévoyait qu'elles ...
Prolongation jusqu'au 31 juillet 2021 des dispositions relatives à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un ...
En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la ...
L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique.
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