La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.

Les commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial sont nuls lorsque les mentions et indications y figurant créent une confusion dans l'esprit du preneur, l’empêchant de mesurer l'ampleur des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis.

L'exercice du droit de repentir par le bailleur interrompt le délai de péremption de l'instance et soustrait le bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le preneur, lorsque ce dernier est encore dans les lieux.

Un "droit d'entrée" peut faire l’objet d'un amortissement, lorsque la somme est versée en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail, mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation.

En cas de conflit entre preneurs successifs d’une chose louée, le droit du preneur ayant l'antériorité du titre est opposable aux tiers et donc au second preneur ayant un titre postérieur au sien, depuis le jour où il a acquis date certaine.

Dans le cadre d’un bail commercial, la subordination de l'accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer ne doit pas avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du loyer renouvelé.

La dégradation d’un immeuble par des squatters n’entraîne pas l’exonération de la responsabilité du locataire lorsque celui-ci commet une faute en quittant définitivement les lieux sans en informer le bailleur, donner congé et restituer les clefs.