Une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard au jour de la libération des lieux, à défaut d'être redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré.
...Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.
...Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.
...L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
...Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et améliorations évalués à l'expiration du bail après déduction d'un amortissement par année d'utilisation.
...La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.
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