Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.
...Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.
...Fixation par décret de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
...L'autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.
...Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?
...Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?
...Le preneur doit-il indiquer précisément l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance d'un congé ?
...L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
...