Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail d'habitation : l'autorisation administrative
L'autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.
...Cession de bail : le refus d'un bailleur face à la déspécialisation de son local commercial
Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?
...Conditions du transfert du bail portant sur un logement HLM en cas de décès du preneur
Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?
...Délivrance du congé d'un bail rural : conditions relatives à l'habitation qu'occupera le bénéficiaire de la reprise
Le preneur doit-il indiquer précisément l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance d'un congé ?
...Un usufruitier peut-il conclure un bail rural sans l'accord du nu-propriétaire ?
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
...Application de la clause d'échelle mobile dans un contrat de bail commercial
A défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.
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