Actualisation pour 2015 des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.

A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.

Pour faire obstacle à une demande de cession de bail fondée sur un congé sur âge, un bailleur ne peut légitimement considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire présente pour lui davantage de garanties d'une bonne exploitation du fonds qu’avec un autre cessionnaire.

Publication d'un décret portant réévaluation des loyers régis par la loi dite "de 1948".

L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations.

Saisie d’un litige relatif à un congé de bail rural, la cour d’appel qui constate qu’aucun élément n’était produit aux débats sur la date des échanges culturaux déduit à bon droit que le refus de renouvellement du bail se trouvait soumis aux dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006.