Le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.

L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement du bail.

Les SEM qui peuvent exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'HLM auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par le CCH ne s'applique pas, peu important les modalités de financement de la construction du logement.

L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.

Doit être déchu de son droit de préemption le locataire qui n’exploite pas par lui-même, ni par l’intermédiaire de sa famille, le fonds loué mis en vente.

La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond justifiant le déplafonnement du loyer par des travaux d'agrandissement à la charge du preneur.

La Cour de cassation rappelle que le bail meublé ne peut être prolongé par un avenant d'une durée inférieure à 1 an.