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La demande de résiliation du bail formée par le bailleur et la contestation par le locataire de la validité d'un congé n'ayant pas le même objet, elles doivent être portées par des actions autonomes.
...L'évaluation de la preuve du paiement des charges locatives relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.
...Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.
...Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.
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