La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, que sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
...La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, que sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
...En cas de cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction, la vente doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur.
...En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.
...Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable.
...Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d'exploitation personnelle.
...Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
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