Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
...Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
...Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel le 23 juillet 2012.
...Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.
...S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.
...L'action en répétition de sommes indûment versées au titre d'améliorations culturales, par un preneur entrant, peut-elle être exercée à l'encontre d'un précédent exploitant dépourvu de la qualité de locataire et ayant mis en valeur les terres données à bail dans le cadre d'un prêt à usage ?
...Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.
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