Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée, y compris même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux.
Pour loger son personnel, une société exploitant un commerce de piano-bar-restaurant dans une station de ski a conclu avec la commune, (...)Cet article est réservé aux adhérents