Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, des bailleurs ont signifié à la locataire d'une maison d'habitation un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont assignée en constat d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'une (...)Cet article est réservé aux adhérents