Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.
M. X. était titulaire d'un bail portant sur un terrain à usage commercial qui lui avait été consenti par la commune de Saint-André le 1er août 1997 pour une durée de neuf ans à échéance du 31 juillet 2006. Par une lettre du 23 janvier 2006, la commune a fait connaître à M. X. qu'elle n'entendait pas renouveler le bail. Contestant la régularité de la résiliation du bail et estimant avoir droit à une indemnité d'éviction, M. X. a assigné la commune. La (...)
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