Une simulation ne peut pas être déduite de l'absence de rigueur des parties au cours de l'exécution d'un bail emphytéotique.
La propriétaire d'un fonds y a entrepris la construction de deux maisons. Elle a consenti un bail emphytéotique à un preneur portant sur l'une des deux maisons "en cours d'édification". Le fils de la propriétaire, venant aux droits de sa mère décédée en cours d'instance, a formé une action en déclaration de simulation aux fins d'obtenir l'annulation du bail emphytéotique.La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de cette action. Les juges du fond ont (...)
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