Renforcer l’application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux

Conformément aux orientations du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, une instruction du 30 juin 2015, publiée le 3 juillet 2015, vise à renforcer l'application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.Elle comprend notamment le cadre du plan d'actions que les préfets de départements sont chargés de remettre à la ministre du logement d'ici fin 2015.Elle comprend également la présentation (...)