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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
...Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
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Publication au JORF d'un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
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