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Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes ...

N'est pas abusive la clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat ...

La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et ...

Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition ...

La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne ...

Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles ...

Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...

Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un ...

Modification du critère de performance énergétique dans les caractéristiques du logement décent pour y intégrer un seuil maximal de ...