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Lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.
...Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation, s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
...Adoption en lecture définitive par les députés du projet de loi "Egalité et citoyenneté".
...Lorsqu'une construction empiète sur le fonds voisin, le juge doit rechercher si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, avant d'ordonner la démolition totale du bâtiment.
...Le propriétaire d’un bien qui dispose de droits concurrents avec le détenteur qui s’est réservé un droit d’usage et d’habitation conjointement avec lui, sont coïndivisaires.
...Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.
...Publication au JO d'un décret relatif aux associations d'information sur le logement.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
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