Un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à condition d'être affecté à l'usage du public, à défaut, le maire ne peut légalement ...
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QPC : encadrement de la location de résidences secondaires en meublés touristiques en copropriété
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de modification du ...
Locations touristiques : transmission des données aux communes
Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme à un ...
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions
De nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine s'appliquent à ...
L'action en élagage n'est ouverte qu'au propriétaire du fonds contigu
L'action en élagage fondée sur l'article 673 du code civil n'est ouverte qu'au propriétaire d'un fonds contigu à celui sur lequel est implanté ...
Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux ...
Amélioration et acquisition-amélioration de l'habitat social en Outre-mer
Publication au JO d’un arrêté modificatif relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à ...
Annulation du prêt immobilier : la banque n'a pas à restituer les primes d'assurance de groupe
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir annulé un contrat de prêt immobilier, condamne une banque à restituer des primes d'assurance ...
Rachat de crédit par un FCT : le débiteur peut être informé par tout moyen
En cas de changement d'identité de l’entité chargée du recouvrement de sa créance, le débiteur doit être informé de ce changement, par acte ...