La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
Un copropriétaire a assigné le syndicat de copropriétaires et son syndic en annulation d'une assemblée générale tenue le 3 septembre 2013 et de certaines de ses résolutions. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 6 novembre 2019, a rejeté la demande. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 (...)Cet article est réservé aux adhérents