Précisions sur les modalités d'application et le contenu du carnet d'information du logement.
Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, est pris en application de l'article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être (...)Cet article est réservé aux adhérents