Publication au JO d’un décret adaptant la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière à Mayotte.
Le décret n° 2023-94 du 14 février 2023, publié au Journal officiel du 16 février 2023, rend applicable, à Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière acquis par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature (...)Cet article est réservé aux adhérents