La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins.
Par acte authentique du 26 décembre 1996, une société de crédit a consenti un prêt immobilier à un particulier. Ce dernier a (...)Cet article est réservé aux adhérents