Le bornage, qui a pour seul objet de désigner la ligne divisoire entre deux fonds contigus au regard des titres, est sans influence sur la propriété des fonds considérés, de même que sur les conditions de la prescription acquisitive.
L'usufruitier et le nu-propriétaire d'une parcelle ont assigné les propriétaires de la parcelle voisine en suppression d'un empiétement et paiement de dommages-intérêts.Ces derniers ont reconventionnellement revendiqué la (...)Cet article est réservé aux adhérents