Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue.
Le 11 janvier 2024, une proposition de loi (n° 238) relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue a été déposée au Sénat. Ce texte vise à faire évoluer le droit de réquisition avec attributaire tel que décrit dans le code de la construction et de l’habitat en le partageant entre les (...)Cet article est réservé aux adhérents