Constituent des conditions de la garantie les stipulations du contrat d'assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en formulant des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée.
Un assuré a déclaré à son assureur un dégât des eaux dans son appartement.L'assureur ayant refusé sa garantie, l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance en paiement, notamment, d'une certaine somme au titre (...)Cet article est réservé aux adhérents