Un époux représentant l'indivision peut valablement recevoir trois délégations de vote.
Dans un arrêt du 27 février 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté une demande d'annulation de l'assemblée générale, estimant que la règle du non-dépassement du quota de 5 % n'était pas applicable en l'espèce.Les juges du fonds ont relevé que Mme Z. avait participé à l'assemblée générale en disposant de trois mandats confiés par les copropriétaires A. (68 tantièmes), B. (92 tantièmes) et C. (80 tantièmes), les trois mandats représentant (...)
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