La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.
A la suite d'une donation-partage du 3 janvier 1987, MM. Pierre et Etienne X. sont devenus chacun propriétaire de diverses parcelles de vignes et propriétaires indivis d'un ensemble immobilier comprenant des bâtiments d'exploitation et une cave vinicole, qu'ils ont constitué le même jour un groupement foncier agricole (GFA) auquel ils ont apporté lesdites parcelles. Par acte du 25 avril 1988, le GFA a donné à bail à long terme à M. Etienne X. l'ensemble (...)
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