L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.
Le juge de l'expropriation du département du Nord a prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à Mme X. au profit de la communauté de communes du Val-de-Sambre aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Maubeuge Val-de-Sambre. Après annulation de l'arrêté de cessibilité, Mme X. a saisi la juridiction de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et obtenir la restitution du (...)
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