Vente moyennant le versement d'une rente viagère : en cas de résolution de la vente, une indemnité d'occupation peut être due par le débirentier

Les dispositions des articles 1978 et 1979 du Code civil ne sont pas d'ordre public. Les parties à un acte de vente moyennant rente viagère ont donc la possibilité d'inclure dans la convention une clause prévoyant la résolution de la vente en cas de non-règlement des arrérages de la rente, ainsi qu'une clause autorisant l'acquéreur débirentier à racheter la rente. En cas de résolution, en vertu de cette clause, les termes d'arrérages touchés par le vendeur (...)