Bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

Un décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux a été publié au Journal officiel du 5 septembre 2013. Ce texte fixe les grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux et la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire. Il prévoit les conditions de la (...)