CEDH : revirement de jurisprudence concernant l’application de l’article 41 de la Convention EDH dans les cas d’expropriation indirecte

En 1977, les terrains de trois propriétaires italiens en Sardaigne ont été occupés par l’administration en vue de leur expropriation. Celle-ci y a entamé des travaux de construction. En l’absence d’expropriation formelle et d’indemnisation, les intéressés ont intenté une procédure afin d’obtenir des dommages et intérêts pour l’occupation illégale de leurs terrains. Alléguant que l’occupation de leur terrain avait porté atteinte à leur droit (...)