La société C. ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d’une SCI, celle-ci a demandé l'annulation de la saisie, en soutenant que la créance était prescrite. Dans un arrêt du 29 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a accueilli cette demande, retenant que la créance était soumise à la prescription décennale et que la société C. ne justifiait d'aucun acte interruptif ou de cause suspensive de prescription entre le 30 juin 1995 et le (...)
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