Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Clément B. et quarante-quatre autres personnes. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (...)
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