L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires permet aux organismes HLM d'assurer une bonne gestion des copropriétés quand il existe une mixité entre logements sociaux et propriétaires occupants et est de nature à rassurer les collectivités territoriales sur les ventes de logements d'organismes sociaux à leurs locataires.
Dans une question du 13 août 2013, la députée Véronique Louwagie demande à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement quelle est l'intention du gouvernement sur la proposition de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur "L'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins" de réfléchir à tout ce qui permettrait une meilleure gestion des copropriétés, notamment quand il existe une mixité entre (...)
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