Le propriétaire d’un appartement a délivré à son locataire un congé avec offre de vente. Ce dernier s’étant maintenu dans les lieux, le bailleur l’a assigné aux fins de le faire déclarer déchu de tout titre d’occupation. Le locataire a soulevé la nullité du congé pour fraude. La cour d’appel de Nîmes a validé le congé retenant qu’aucune contradiction utile n’était apportée pour justifier du caractère prétendument excessif, (...)
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